Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société HITECH STAMP, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIREN 980 396 006, dont le siège social est situé au 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon, France, ci-après dénommée « le Vendeur ».

SIRET du siège : 980 396 006 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08 980 396 006

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à toute commande de produits et services commercialisés par HITECH STAMP, notamment les tampons de sécurité anti-contrefaçon, tampons classiques, tampons personnalisés, tampons professionnels, articles de marquage, bijoux de sécurité et autres produits sur mesure.

Elles s’appliquent à toute vente conclue avec un client consommateur (B2C) ou un client professionnel (B2B), sauf convention particulière écrite conclue entre les parties.

Article 3 – Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

Article 4 – Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies, visuels, maquettes, descriptifs, nuances de couleurs, rendus de gravure ou exemples de personnalisation ne sont communiqués qu’à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment certains éléments non substantiels de ses produits, sans porter atteinte à leurs qualités essentielles.

Article 5 – Produits personnalisés et fabrication sur mesure

Toute commande portant sur un produit personnalisé, gravé, marqué, fabriqué sur mesure ou réalisé selon les spécifications du client est réputée ferme et définitive après validation.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises pour la fabrication, notamment les noms, textes, numéros, logos, dimensions, références, orthographes, fichiers, visuels et instructions techniques.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant d’informations inexactes, incomplètes ou validées par le client.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé au client est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 7 – Commande

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation par le Vendeur et encaissement effectif du paiement lorsque celui-ci est exigé à la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de demande anormale, de suspicion de fraude ou d’impossibilité technique ou matérielle de fabrication.

Article 8 – Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 9 – Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication, d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier ni annulation de commande, ni refus de livraison, ni demande d’indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure, à une rupture d’approvisionnement, à une contrainte technique ou à une faute du client.

Article 10 – Réception, réclamations et conformité apparente

Le client est tenu de vérifier les produits à réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de quantité, une non-conformité apparente ou une avarie de transport doit être formulée dans un délai raisonnable, accompagnée de justificatifs suffisamment précis.

Aucune réclamation ne pourra être valablement prise en compte en cas d’usage, de transformation, de détérioration ou d’altération du produit après livraison.

Article 11 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au droit de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours lorsque ce droit est applicable.

Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni dans les autres cas d’exclusion prévus par la loi.

Article 12 – Retours et remboursements

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable écrit du Vendeur. En cas de retour accepté, le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, complet, non utilisé et correctement protégé.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire ou faute avérée du Vendeur.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

Article 14 – Propriété intellectuelle et contenus transmis

Tous les éléments, documents, visuels, créations, maquettes, procédés, textes, présentations, dessins, concepts, modèles, marques, signes distinctifs, méthodes de fabrication et contenus diffusés par HITECH STAMP demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, fichiers, dessins, textes, images ou marques qu’il transmet au Vendeur pour exécution de la commande. Le client assume seul toute conséquence liée à une atteinte aux droits de tiers.

Article 15 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment cas de force majeure, panne technique, incendie, grève, indisponibilité fournisseur, incident logistique ou rupture de réseau.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site pour connaître les modalités complètes de traitement, de conservation et d’exercice de ses droits.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Lyon, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence applicables sont celles prévues par le droit français de la consommation.

Article 18 – Médiation de la consommation

Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur et en cas d’échec de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 19 – Mise à jour

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.